Version du 11 août 2026. Applicables à toute commande passée sur vicaris.ch à compter de cette date.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits de la gamme VICARIS par Karim Perraudin, Case postale, 1950 Sion (ci-après « l'éditeur »), à toute personne physique ou morale passant commande sur vicaris.ch (ci-après « le client »).
Les articles 2 et 3 ci-dessous décrivent VICARIS Alpha, seul pack actuellement commercialisé. Les autres articles s'appliquent à l'ensemble de la gamme. Chaque pack ultérieur fera l'objet de sa propre description et de son propre prix, publiés sur ce site.
Elles sont acceptées par le client au moment de la commande. Elles prévalent sur toute condition d'achat contraire du client, sauf accord écrit de l'éditeur.
VICARIS Alpha est un ensemble de trois fichiers numériques livrés par téléchargement :
Le produit est destiné à être complété par le client lui-même. Il ne comporte aucune prestation de service, d'accompagnement ou de conseil individualisé, sauf mention contraire expresse.
Le prix de VICARIS Alpha est de 490 francs suisses (CHF 490.—), en paiement unique.
L'éditeur n'étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ce prix ne comporte aucune TVA et aucune TVA ne peut être récupérée par le client. Les éventuels frais bancaires ou de change restent à la charge du client.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La commande s'effectue en ligne. Avant de valider son paiement, le client visualise le détail de sa commande et dispose des moyens techniques de corriger les erreurs de saisie. Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement.
Le client reçoit immédiatement une confirmation de commande par courrier électronique, récapitulant les éléments essentiels du contrat.
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande. Il est traité par le prestataire de paiement, qui opère sur sa propre infrastructure sécurisée.
L'éditeur ne reçoit, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte de paiement. Voir la politique de confidentialité.
La livraison est immédiate et dématérialisée : dès confirmation du paiement, le client accède au téléchargement des trois fichiers. Un lien de téléchargement lui est également adressé par courrier électronique.
Il appartient au client de conserver les fichiers téléchargés et d'en assurer la sauvegarde. Aucun envoi physique n'est effectué.
En cas de difficulté d'accès aux fichiers, le client contacte contact@vicaris.ch. L'éditeur remédie au problème dans les meilleurs délais.
Le droit suisse ne prévoit aucun droit légal de rétractation pour les ventes conclues en ligne. Le droit de révocation de l'art. 40a et suivants du Code des obligations vise le démarchage à domicile et par téléphone, non le commerce électronique. La garantie décrite ci-dessous est donc un engagement contractuel volontaire de l'éditeur, qui va au-delà de ce que la loi exige. Une fois accordé, cet engagement lie l'éditeur.
Si, après lecture, les documents n'apportent rien au client, celui-ci peut demander le remboursement intégral de son achat dans les quatorze jours suivant la commande.
La demande s'effectue par un simple courrier électronique à contact@vicaris.ch, sans justification ni formalité. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, dans les dix jours suivant la réception de la demande.
Le client s'engage, en contrepartie, à cesser tout usage des fichiers et à les supprimer de ses supports. Le droit d'usage défini à l'article 8 s'éteint au moment du remboursement.
L'achat confère au client un droit d'usage interne, non exclusif et non transférable, limité à une seule entreprise ou entité juridique. Le client peut imprimer, remplir, dupliquer à usage interne et conserver les documents autant qu'il le souhaite dans ce périmètre.
Sont en revanche interdits, sans accord écrit préalable de l'éditeur :
Les professionnels souhaitant recommander ou déployer les produits VICARIS auprès de leurs clients disposent d'un cadre distinct, communiqué sur demande à contact@vicaris.ch.
La garantie légale des défauts prévue aux art. 197 et suivants du Code des obligations demeure réservée. Si un fichier livré est incomplet, corrompu ou non conforme à sa description, le client le signale à l'éditeur, qui procède à la livraison d'un fichier conforme.
Les produits VICARIS sont des infrastructures documentaires. Ils ne constituent ni une certification, ni un avis juridique, ni un audit de sécurité informatique, ni un conseil en assurance.
Le résultat de l'audit reflète les réponses saisies par le client, à la date de leur saisie. Il ne préjuge en rien de la situation réelle de l'entreprise, ni de sa situation future. Les documents ne remplacent pas l'examen des statuts par un professionnel lorsque la structure d'actionnariat est complexe, ni la vérification, auprès des interlocuteurs concernés, de l'opposabilité d'une délégation de signature à un tiers.
L'éditeur répond du dommage causé par sa faute grave ou intentionnelle. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité pour tout autre dommage est exclue, notamment pour les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de données ou le manque à gagner.
Le client demeure seul responsable des décisions qu'il prend et des mesures qu'il met en œuvre sur la base des documents, ainsi que de l'exactitude des informations qu'il y consigne.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle publiée sur vicaris.ch au moment de cette commande. La date de version figure en tête du présent document.
Les présentes conditions et tout rapport contractuel en découlant sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for est à Sion, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur du consommateur.