Version du 23 septembre 2026. Applicables à toute commande passée sur vicaris.ch à compter de cette date.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits de la gamme VICARIS par Karim Perraudin, Case postale, 1950 Sion (ci-après « l'éditeur »), à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et passant commande sur vicaris.ch (ci-après « le client »).
Les articles 2 et 3 ci-dessous décrivent VICARIS Alpha, seul pack actuellement commercialisé. Les autres articles s'appliquent à l'ensemble de la gamme. Chaque pack ultérieur fera l'objet de sa propre description et de son propre prix, publiés sur ce site.
Les présentes conditions sont acceptées par le client au moment de la commande. Elles prévalent sur toute condition d'achat contraire du client, sauf accord écrit de l'éditeur.
VICARIS Alpha est un ensemble de trois fichiers numériques, livrés selon les modalités de l'article 6 :
Le pack comprend également l'accès à une page privée réunissant quatre guides vidéo préenregistrés. Ces vidéos accompagnent le client, dans l'ordre, pour prendre en main le pack, réaliser l'Audit des risques, compléter le Plan Alpha, puis finaliser et classer ses documents.
Le produit est destiné à être complété et adapté par le client lui-même. Il ne comporte aucune prestation de service, d'accompagnement ou de conseil individualisé, sauf mention contraire expresse.
Le prix de VICARIS Alpha est de 490 francs suisses (CHF 490.—), en paiement unique.
L'éditeur n'étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ce prix ne comporte aucune TVA et aucune TVA ne peut être récupérée par le client.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché et confirmé au moment de la commande.
La commande s'effectue en ligne. Avant de valider son paiement, le client visualise le détail de sa commande et dispose des moyens techniques de corriger les erreurs de saisie. Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement.
Le client reçoit, dès la confirmation du paiement, un reçu par courrier électronique émis par le prestataire de paiement. La confirmation de commande et la livraison des fichiers font l'objet du courriel prévu à l'article 6.
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire, TWINT, Apple Pay, Google Pay ou Link. Il est traité par Stripe, qui opère sur sa propre infrastructure sécurisée.
L'éditeur n'a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client et ne le conserve pas. Les modalités de traitement des données liées au paiement sont décrites dans la politique de confidentialité.
La livraison est dématérialisée. Les trois fichiers composant le pack sont adressés au client par courrier électronique, à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les vingt-quatre heures suivant la confirmation du paiement.
Les informations permettant d'accéder à la page privée des guides vidéo figurent dans le Guide de démarrage livré au client.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique fournie lors de la commande, de conserver les fichiers reçus et d'en assurer la sauvegarde. Aucun envoi physique n'est effectué.
En cas de non-réception, de difficulté d'accès aux fichiers ou à la page privée des guides vidéo, le client contacte contact@vicaris.ch. L'éditeur remédie au problème dans les meilleurs délais.
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats conclus en ligne. La garantie décrite ci-dessous est un engagement contractuel volontaire de l'éditeur.
Si, après avoir pris connaissance du pack, celui-ci n'apporte rien au client, le client peut demander le remboursement intégral de son achat dans les quatorze jours suivant la réception du pack livré par courrier électronique selon l'article 6.
La demande s'effectue par un simple courrier électronique à contact@vicaris.ch, en indiquant le nom ou l'adresse électronique utilisés lors de la commande ainsi que, brièvement, ce qui n'a pas convenu. Aucune autre formalité n'est exigée.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, dans les dix jours suivant la réception de la demande.
Le client s'engage, en contrepartie, à cesser tout usage des fichiers, à les supprimer de ses supports et à détruire les tirages papier qu'il en a faits. Le droit d'usage défini à l'article 8 s'éteint au moment du remboursement. Le droit d'accès à la page privée des guides vidéo prend fin au même moment.
L'achat confère au client un droit d'usage interne, non exclusif et non transférable, limité à une seule entreprise ou entité juridique. Le client peut imprimer, remplir, dupliquer à usage interne et conserver les documents autant qu'il le souhaite dans ce périmètre.
L'accès à la page privée et aux guides vidéo est réservé à l'usage interne de l'entreprise cliente. Les identifiants d'accès et les vidéos ne peuvent pas être publiés, revendus ou mis à la disposition d'autres entreprises.
Le client peut transmettre ponctuellement tout ou partie des documents aux professionnels qui l'accompagnent — par exemple son avocat, son assureur, sa banque, son prestataire informatique ou son conseiller — uniquement pour les besoins de sa propre entreprise. Cette transmission ne confère à ces tiers aucun droit de réutilisation, de diffusion ou d'utilisation pour d'autres entreprises.
Sont en revanche interdits, sans accord écrit préalable de l'éditeur :
Chaque exemplaire livré porte le nom de l'entreprise titulaire et un numéro d'exemplaire unique, inscrits dans les trois fichiers et enregistrés par l'éditeur. Ces mentions permettent d'identifier l'acquéreur d'origine de tout exemplaire mis en circulation.
Les droits du client en cas de défaut demeurent réservés. Si un fichier livré est incomplet, corrompu ou non conforme à sa description, le client le signale à l'éditeur, qui procède à la livraison d'un fichier conforme.
Cette garantie est indépendante de la garantie de remboursement prévue à l'article 7.
Les produits VICARIS sont des outils de préparation et de structuration. Ils ne constituent ni une certification, ni une certification ISO 22301, ni un avis juridique personnalisé, ni une prestation de fiduciaire, ni un audit de sécurité informatique, ni un conseil en assurance, ni une garantie d'indemnisation.
Ils ne garantissent pas que l'entreprise pourra poursuivre son activité dans toutes les situations. Leur efficacité dépend notamment de la qualité des informations fournies par le client, des mesures réellement mises en place et de leur mise à jour.
Le résultat de l'Audit des risques reflète les réponses saisies par le client à la date de leur saisie. Il ne constitue pas une vérification indépendante de la situation réelle de l'entreprise.
Certaines mesures préparées dans les documents VICARIS — notamment les pouvoirs de signature, les accès bancaires, certaines délégations, les assurances ou les mesures de sécurité informatique — peuvent nécessiter des formalités, validations ou vérifications supplémentaires auprès des professionnels, banques, assureurs, prestataires ou autorités concernés. Les documents VICARIS ne remplacent pas ces démarches lorsqu'elles sont nécessaires.
L'éditeur répond du dommage causé par sa faute grave ou intentionnelle. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité pour tout autre dommage est exclue, notamment pour les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de données ou le manque à gagner.
Le client demeure responsable des décisions qu'il prend, des mesures qu'il met en œuvre sur la base des documents, de l'exactitude des informations qu'il y consigne et de leur mise à jour.
L'éditeur n'est pas responsable des décisions, refus, interruptions ou défaillances imputables à des tiers tels qu'une banque, un assureur, une autorité, un hébergeur ou un prestataire informatique.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de cette commande. Une modification ultérieure des conditions n'affecte pas les commandes déjà conclues. La date de version figure en tête du présent document.
Les présentes conditions et tout rapport contractuel en découlant sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for est à Sion, canton du Valais, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.